Recours, commissions internes et commissions de recours fiscal
Étapes et délais de contestation d’une imposition, et rédaction des mémoires en défense.
Contenu de la formation
- 1Avis d’imposition et délais de recours
- 2Rédaction du recours
- 3La commission interne
- 4La commission de recours
- 5La saisine du tribunal
Ce que la formation vous apporte
Vous savez contester une imposition dans les délais et rédiger un mémoire en défense convaincant.
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