Règlement des litiges fiscaux
Voies permettant de mettre fin aux litiges fiscaux, et procédures et conditions du règlement amiable.
Contenu de la formation
- 1Voies permettant de mettre fin à un litige
- 2Conditions du règlement amiable
- 3Procédure de demande
- 4Calcul des montants dus
- 5Effets du règlement amiable
Ce que la formation vous apporte
Vous savez choisir la meilleure voie pour mettre fin à un litige fiscal en cours et en suivre la procédure.
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